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Actualités

Trier par compétences

09/03/2017

Entreprises en difficulté

Absence de revendication et tiers acquéreur de mauvaise foi

Le propriétaire qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal est, néanmoins, fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2015 (Cass. Com., 15 déc. 2015, n°13-25.566) dont l’attendu de principe est clair : « La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son ... en savoir plus

26/07/2016

Recouvrement de créances

Procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances

La loi Macron du 6 août 2015  a créé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Un décret d’application n°2016-285 du 9 mars 2016 en a fixé les modalités de mise en œuvre. Cette nouvelle procédure s’applique aux créances inférieures à 4 000 euros (principal et intérêts compris). La créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire. Elle est initiée par un huissier de justice qui, par ... en savoir plus

26/07/2016

Droit des sociétés

Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

La Loi Macron du 6 août 2015 a permis aux petites entreprises d’opter pour la non-publicité de leurs comptes annuels, lors de leur dépôt auprès du greffe. Cette option est codifiée par l’article L 232-25 du Code de commerce . Lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du Code de commerce, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les ... en savoir plus

26/07/2016

Entreprises en difficulté

14 026

14 026 ouvertures de procédures collectives au deuxième trimestre 2016, prononcées par les tribunaux de métropole et d’outre-mer.  Elles s’ajoutent aux 16 309 du premier trimestre 2016.  Il s’agit, pour 70% d’entre elles, de liquidations judiciaires.  Les trois quart de ces procédures touchent les micro entreprises de moins de 3 salariés.  (Source : Altares )  ... en savoir plus

21/12/2015

Entreprises en difficulté

Procédures collectives : création d'un portail électronique

Depuis le 1er octobre 2015, il est possible de procéder à l'envoi et à la réception d'actes relatifs aux procédures collectives, par la voie d'un portail électronique. Ainsi, peuvent être transmis : les déclarations de créance l'avis d'admission ou de rejet partiel d'une créance par le mandataire judiciaire la réponse du créancier en cas de contestation de sa créance les revendications et demandes de restitution de biens meubles la mise en demeure d'avoir à prendre... en savoir plus

08/10/2015

Droit des sociétés

La Société de Libre Partenariat, nouvelle structure pour le capital investissement

Afin d’inciter les investisseurs français et étrangers en France, la Loi Macron du 6 août 2015, a créé la Société de Libre Partenariat, ou « S.L.P. ». Il s’agissait, pour le Gouvernement, de créer une forme d’entreprise à l’image des Limited Partnerships anglo-saxonnes ou des Sociétés en Commandite Spéciale luxembourgeoises plutôt choisies par les investisseurs pour domicilier leurs fonds de capital investissement. Sur la forme, il s’agit ... en savoir plus

08/10/2015

Entreprises en difficulté

La déclaration de créance simplifiée

Les règles relatives aux déclarations de créance dans les procédures collectives ont été modifiées et surtout, simplifiées. A l’évidence, le législateur a entendu prendre des mesures pour protéger les créanciers, d’une part, en mettant à la charge du débiteur l’obligation de déclarer la créance de ses créanciers et, d’autre part, en simplifiant les conditions du relevé de forclusion. Ces nouvelles dispositions résultent d'une ordonnance du 12 mars 2014, complétée par... en savoir plus

11/08/2015

Entreprises en difficulté

Le juge-commissaire, juge de l’évidence Article R 624-5 du Code de commerce

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, il appartient au mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, de procéder à la vérification des créances et d’établir la liste des créances déclarées. Pour chacune d’elles, il en propose soit l’admission au passif du débiteur, soit le rejet, soit le renvoi devant un juge compétent (article L. 624-1 du Code de commerce). Si une créance est discutée, le mandataire en avise le créancier par ... en savoir plus

08/05/2015

Recouvrement de créances

De la nécessité de bien rédiger ses conditions de paiement contractuelles - Article L. 441-6 du Code de commerce

La mauvaise négociation contractuelle des délais et conditions de paiement peut impacter lourdement la trésorerie de l’entreprise. Il est donc impératif pour les entreprises de prévoir, dans leurs conditions générales de vente ou de prestation de service ainsi que sur leurs factures, les règles qui devront s’appliquer. Ces règles sont au nombre de trois et sont expressément prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce :  1. La date d’échéance de la ... en savoir plus