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26/07/2016

Droit des sociétés

Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

La Loi Macron du 6 août 2015 a permis aux petites entreprises d’opter pour la non-publicité de leurs comptes annuels, lors de leur dépôt auprès du greffe.

Cette option est codifiée par l’article L 232-25 du Code de commerce .

Lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du Code de commerce, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.

Les micro-entreprises sont les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • 350 000 euros de total du bilan

  • 700 000 euros de montant net du chiffre d'affaires

  • 10 salariés.

Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Les petites entreprises sont les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • 400 000 euros de total du bilan

  • 8 000 000 euros de montant net du chiffre d'affaires

  • 50 salariés.

Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, ne peuvent faire usage de cette faculté.

Les entreprises concernées devront accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d’une déclaration de confidentialité.

Deux modèles de déclaration ont été fixés par arrêté du 30 mai 2016, l’un pour les micro-entreprises  et l’autre, pour les petites entreprises .