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11/08/2015

Entreprises en difficulté

Le juge-commissaire, juge de l’évidence Article R 624-5 du Code de commerce

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, il appartient au mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, de procéder à la vérification des créances et d’établir la liste des créances déclarées.

Pour chacune d’elles, il en propose soit l’admission au passif du débiteur, soit le rejet, soit le renvoi devant un juge compétent (article L. 624-1 du Code de commerce).

Si une créance est discutée, le mandataire en avise le créancier par lettre recommandée avec accusé réception.

A réception de ce courrier, le créancier dispose alors d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. A défaut, le créancier perd son droit à contester ultérieurement la proposition du mandataire (article R. 624-1 du Code de commerce).

Si le créancier a fait valoir ses observations dans les délais et que la contestation persiste, il revient, normalement, au juge-commissaire de la trancher.

 

Toutefois, un décret du 30 juin 2014 a modifié les pouvoirs du juge-commissaire en la matière : désormais, si le juge relève l’existence d’une contestation sérieuse, il doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir et les inviter à saisir la juridiction compétente (article R. 624-5 du Code de commerce).

Le juge-commissaire devient ainsi le juge de l’évidence.

Cette nouvelle disposition est la bienvenue puisqu’elle permettra, dans des hypothèses où la contestation mérite un débat au fond, impliquant des échanges nourris d’écritures et de pièces, d’accorder aux parties un véritable débat contradictoire.

Stéphanie LAMY