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08/10/2015

Entreprises en difficulté

La déclaration de créance simplifiée

Les règles relatives aux déclarations de créance dans les procédures collectives ont été modifiées et surtout, simplifiées. A l’évidence, le législateur a entendu prendre des mesures pour protéger les créanciers, d’une part, en mettant à la charge du débiteur l’obligation de déclarer la créance de ses créanciers et, d’autre part, en simplifiant les conditions du relevé de forclusion. Ces nouvelles dispositions résultent d'une ordonnance du 12 mars 2014, complétée par un décret du 30 juin 2014.

  1. Déclaration de créance par le débiteur

Désormais, dans les 8 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire (et à l’administrateur) la liste de ses créanciers (article L. 622-6 du Code de commerce) avec tous les éléments utiles (article R. 622-5 du Code de commerce).

Le mandataire judiciaire dépose alors la liste au greffe.

De plus, dans les 15 jours du même jugement, le mandataire doit adresser à chaque créancier connu un courrier d’avertissement, précisant notamment la créance figurant sur la liste remise par le débiteur.

Ceci ne dispense toutefois pas le créancier de devoir déclarer sa créance. En effet, il existe toujours un risque que le débiteur ait omis sa créance dans la liste remise au mandataire ou que la totalité de la créance n’ait pas été portée sur cette liste. Dès lors, le principe d’une déclaration de créance par le créancier persiste : dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, le créancier doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire (article L. 622-24 du Code de commerce).

  1. Relevé de forclusion

Si une créance n’a pas été déclarée dans le délai précité de 2 mois (ni par le débiteur, ni par le créancier), le créancier doit présenter au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion, dans un délai de 6 mois qui court :

  • En principe : à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture
  • Pour les créances inconnues (lorsque le débiteur ne les aura pas mentionnées sur sa liste) : à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance (article L. 622-26 in fine du Code de commerce)

Une fois la forclusion écartée, le créancier dispose d’un nouveau délai d’un mois à compter de la notification de la décision du juge-commissaire pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Stéphanie LAMY