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08/05/2015

Recouvrement de créances

De la nécessité de bien rédiger ses conditions de paiement contractuelles - Article L. 441-6 du Code de commerce

La mauvaise négociation contractuelle des délais et conditions de paiement peut impacter lourdement la trésorerie de l’entreprise. Il est donc impératif pour les entreprises de prévoir, dans leurs conditions générales de vente ou de prestation de service ainsi que sur leurs factures, les règles qui devront s’appliquer. Ces règles sont au nombre de trois et sont expressément prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce

1. La date d’échéance de la facture

L’échéance de paiement d’une facture commerciale est normalement fixée à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.

Les parties à un contrat peuvent prévoir un délai plus court ou plus long mais, dans ce cas, il ne pourra excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.

2. Les pénalités de retard

Les délais de règlement sont peu respectés et il est donc essentiel de prévoir des pénalités de retard destinées à compenser, autant que possible, l’avance de trésorerie qui est faite par l’entreprise.

En matière de créances commerciales, le taux de ces pénalités peut être librement fixé, sans être toutefois inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

L’article L. 441-6 propose également que le taux contractuellement fixé soit égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (à son opération de refinancement la plus récente) majorée de 10 points de pourcentage.

A l’évidence, le taux de la BCE majoré est plus dissuasif que le taux d’intérêt légal, même multiplié par trois.

Indiquer dans les conditions générales un taux fixe dissuasif à défaut de paiement à l’échéance demeure une des meilleures garanties pour inciter un client à payer sa facture à l’échéance.

A noter également que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, le lendemain de la date d’exigibilité de la facture et que la pénalité minimum légalement prévue est applicable, même si elle n’est pas indiquée dans les conditions générales des contrats (Cass.com. 3 mars 2009 - pourvoi n°07-16527). 

Enfin, les pénalités de retard sont qualifiées d'intrêts moratoires, au sens de l'article 1153 du Code civil, ce qui autorise de les soumettre à la règle de l'anatocisme de l'article 1154 du même Code, relative à la capitalisation des intérêts (Cass. com., 10 nov.2015, n°14-15.968).

3. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée.

De plus, les factures et les conditions générales de vente destinées aux professionnels doivent obligatoirement mentionner (1) les modalités d’application et (2) le montant de cette indemnité forfaitaire. L’absence ou la non-conformité de ces mentions est punie par des amendes :

  • Pour les CGV : 15.000 €, ce montant pouvant être porté à 75.000 € pour les personnes morales

  • Pour les factures : 75.000 €, ce montant pouvant être porté à (1) 375.000 € pour les personnes morales et (2) à 50% du montant facturé ou facturable mentionné sur la facture du contrevenant

Il est donc impératif de les faire figurer dans les conditions générales et sur les factures.

Enfin, lorsque les frais exposés pour le recouvrement de la créance sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs de ses frais.

Stéphanie LAMY