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08/10/2015

Droit des sociétés

La Société de Libre Partenariat, nouvelle structure pour le capital investissement

Afin d’inciter les investisseurs français et étrangers en France, la Loi Macron du 6 août 2015, a créé la Société de Libre Partenariat, ou « S.L.P. ». Il s’agissait, pour le Gouvernement, de créer une forme d’entreprise à l’image des Limited Partnerships anglo-saxonnes ou des Sociétés en Commandite Spéciale luxembourgeoises plutôt choisies par les investisseurs pour domicilier leurs fonds de capital investissement.

Sur la forme, il s’agit essentiellement d’une société en commandite simple avec des commandités (la société  de gestion agréée par l’AMF) et des commanditaires (les investisseurs porteurs de parts). C'est l'article L 214-154 du Code Monétaire et Financier qui en fixe les règles et le Décret n°2015-1204 du 29 septembre 2015 vient apporter quelques précisions complémentaires.

Néanmoins, le législateur a voulu ajouter une certaine souplesse et une liberté dans la rédaction des statuts, si bien que certaines dispositions relatives à la commandite ont été écartées. Dans la Société de Libre Partenariat il peut donc y avoir, par exemple, une libre cessibilité des parts des commanditaires, une répartition des bénéfices fixée par les statuts ou un droit de vote double pour certains associés.

Enfin, il faut souligner que la Société de Libre Partenariat jouit d’un régime fiscal attrayant, sous certaines conditions et que ceci devrait la mettre en bonne place à côté de ses concurrentes.

Stéphanie LAMY