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21/12/2015

Entreprises en difficulté

Procédures collectives : création d'un portail électronique

Depuis le 1er octobre 2015, il est possible de procéder à l'envoi et à la réception d'actes relatifs aux procédures collectives, par la voie d'un portail électronique.

Ainsi, peuvent être transmis :

  • les déclarations de créance
  • l'avis d'admission ou de rejet partiel d'une créance par le mandataire judiciaire
  • la réponse du créancier en cas de contestation de sa créance
  • les revendications et demandes de restitution de biens meubles
  • la mise en demeure d'avoir à prendre partie sur la poursuite d'un contrat en cours

Pour en bénéficier, il suffit d'aller sur le site https://www.creditors-services.com/ et de créer un compte.

Ce protail a été créé par le Décret n°2015-1009 du 18 août 2015 et est désormais prévu aux articles L.814-2 et L. 814-13 du Code de commerce.