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26/07/2016

Recouvrement de créances

Procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances

La loi Macron du 6 août 2015  a créé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Un décret d’application n°2016-285 du 9 mars 2016 en a fixé les modalités de mise en œuvre.

Cette nouvelle procédure s’applique aux créances inférieures à 4 000 euros (principal et intérêts compris).

La créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire.

Elle est initiée par un huissier de justice qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, va inviter le débiteur à participer à cette procédure.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre pour y répondre.

Lorsque le destinataire de la lettre accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.

Lorsque l'huissier a reçu l'accord du créancier et du débiteur, il délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

L’absence de réponse du débiteur dans le délai d’un mois vaut refus implicite. En cas de refus implicite ou exprès, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

L’huissier territorialement compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence. Et à compter du 1er janvier 2017, cette procédure pourra être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence en application des nouvelles règles de postulation issues de « la loi Macron » (art. 54, L. 6 août 2015, mod. art. 3, Ord. 45-2592 2 nov. 1945).

L’ensemble de ces dispositions a été inséré dans les articles R 125-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et les dispositions de l’actuel l’article 1244 du Code civil seront transférées, au 1er octobre 2016, à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.