Vous êtes ici

Message d'erreur

Le fichier n'a pas pu être créé.

09/03/2017

Entreprises en difficulté

Absence de revendication et tiers acquéreur de mauvaise foi

Le propriétaire qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal est, néanmoins, fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2015 (Cass. Com., 15 déc. 2015, n°13-25.566) dont l’attendu de principe est clair :

« La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi. »

Il était admis depuis plusieurs années (voir Cass.com., 26 nov. 2002, n°01-03980) que la sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’était pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective.

Le créancier forclos pouvait donc toujours en demander la restitution à l’issue de la procédure collective s’il n’avait pas été vendu au cours de cette procédure.

L’arrêt du 15 décembre 2015 vient donc compléter les jurisprudences antérieures en jugeant que le propriétaire qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal est, toutefois, fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi.

En cela, la Cour applique aux procédures collectives la règle posée par l’article 2276 du Code civil et l’adage « en fait de meuble possession vaut titre » pour refuser d’accorder au tiers acquéreur de mauvaise foi un droit de propriété.

Les tiers acquéreurs qui n’ont ni possédé ni acquis de bonne foi ne peuvent s’opposer à la demande de restitution du véritable propriétaire.

 

C’est ce qu’aura à juger le Tribunal de commerce de Paris le 4 mai 2017. Décision à suivre sur ce fil d’actualités…