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26/07/2016

Recouvrement de créances

Procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances

La loi Macron du 6 août 2015  a créé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Un décret d’application n°2016-285 du 9 mars 2016 en a fixé les modalités de mise en œuvre. Cette nouvelle procédure s’applique aux créances inférieures à 4 000 euros (principal et intérêts compris). La créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire. Elle est initiée par un huissier de justice qui, par ... en savoir plus

08/05/2015

Recouvrement de créances

De la nécessité de bien rédiger ses conditions de paiement contractuelles - Article L. 441-6 du Code de commerce

La mauvaise négociation contractuelle des délais et conditions de paiement peut impacter lourdement la trésorerie de l’entreprise. Il est donc impératif pour les entreprises de prévoir, dans leurs conditions générales de vente ou de prestation de service ainsi que sur leurs factures, les règles qui devront s’appliquer. Ces règles sont au nombre de trois et sont expressément prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce :  1. La date d’échéance de la ... en savoir plus