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Actualités

Trier par compétences

09/03/2017

Entreprises en difficulté

Absence de revendication et tiers acquéreur de mauvaise foi

Le propriétaire qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal est, néanmoins, fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2015 (Cass. Com., 15 déc. 2015, n°13-25.566) dont l’attendu de principe est clair : « La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son ... en savoir plus

26/07/2016

Entreprises en difficulté

14 026

14 026 ouvertures de procédures collectives au deuxième trimestre 2016, prononcées par les tribunaux de métropole et d’outre-mer.  Elles s’ajoutent aux 16 309 du premier trimestre 2016.  Il s’agit, pour 70% d’entre elles, de liquidations judiciaires.  Les trois quart de ces procédures touchent les micro entreprises de moins de 3 salariés.  (Source : Altares )  ... en savoir plus

21/12/2015

Entreprises en difficulté

Procédures collectives : création d'un portail électronique

Depuis le 1er octobre 2015, il est possible de procéder à l'envoi et à la réception d'actes relatifs aux procédures collectives, par la voie d'un portail électronique. Ainsi, peuvent être transmis : les déclarations de créance l'avis d'admission ou de rejet partiel d'une créance par le mandataire judiciaire la réponse du créancier en cas de contestation de sa créance les revendications et demandes de restitution de biens meubles la mise en demeure d'avoir à prendre... en savoir plus

08/10/2015

Entreprises en difficulté

La déclaration de créance simplifiée

Les règles relatives aux déclarations de créance dans les procédures collectives ont été modifiées et surtout, simplifiées. A l’évidence, le législateur a entendu prendre des mesures pour protéger les créanciers, d’une part, en mettant à la charge du débiteur l’obligation de déclarer la créance de ses créanciers et, d’autre part, en simplifiant les conditions du relevé de forclusion. Ces nouvelles dispositions résultent d'une ordonnance du 12 mars 2014, complétée par... en savoir plus

11/08/2015

Entreprises en difficulté

Le juge-commissaire, juge de l’évidence Article R 624-5 du Code de commerce

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, il appartient au mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, de procéder à la vérification des créances et d’établir la liste des créances déclarées. Pour chacune d’elles, il en propose soit l’admission au passif du débiteur, soit le rejet, soit le renvoi devant un juge compétent (article L. 624-1 du Code de commerce). Si une créance est discutée, le mandataire en avise le créancier par ... en savoir plus