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Actualités

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26/07/2016

Droit des sociétés

Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

La Loi Macron du 6 août 2015 a permis aux petites entreprises d’opter pour la non-publicité de leurs comptes annuels, lors de leur dépôt auprès du greffe. Cette option est codifiée par l’article L 232-25 du Code de commerce . Lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du Code de commerce, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les ... en savoir plus

08/10/2015

Droit des sociétés

La Société de Libre Partenariat, nouvelle structure pour le capital investissement

Afin d’inciter les investisseurs français et étrangers en France, la Loi Macron du 6 août 2015, a créé la Société de Libre Partenariat, ou « S.L.P. ». Il s’agissait, pour le Gouvernement, de créer une forme d’entreprise à l’image des Limited Partnerships anglo-saxonnes ou des Sociétés en Commandite Spéciale luxembourgeoises plutôt choisies par les investisseurs pour domicilier leurs fonds de capital investissement. Sur la forme, il s’agit ... en savoir plus