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Actualités
Trier par compétences
24/04/2020
Contentieux commercial
Délais contractuels pendant la crise sanitaire
Point sur les mesures prises en matière de délais contractuels
pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré un état d’urgence sanitaire.
En son article 4, elle a précisé que l’état d’urgence sanitaire était déclaré pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 24 mars 2020, pour s’achever le 24 mai 2020 à 0 heures.
L’état d’urgence ... en savoir plus
09/03/2017
Entreprises en difficulté
Absence de revendication et tiers acquéreur de mauvaise foi
Le propriétaire qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal est, néanmoins, fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2015 (Cass. Com., 15 déc. 2015, n°13-25.566) dont l’attendu de principe est clair :
« La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son ... en savoir plus
26/07/2016
Recouvrement de créances
Procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances
La loi Macron du 6 août 2015 a créé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Un décret d’application n°2016-285 du 9 mars 2016 en a fixé les modalités de mise en œuvre.
Cette nouvelle procédure s’applique aux créances inférieures à 4 000 euros (principal et intérêts compris).
La créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire.
Elle est initiée par un huissier de justice qui, par ... en savoir plus
26/07/2016
Droit des sociétés
Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
La Loi Macron du 6 août 2015 a permis aux petites entreprises d’opter pour la non-publicité de leurs comptes annuels, lors de leur dépôt auprès du greffe.
Cette option est codifiée par l’article L 232-25 du Code de commerce .
Lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du Code de commerce, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
Les ... en savoir plus
26/07/2016
Entreprises en difficulté
14 026
14 026 ouvertures de procédures collectives au deuxième trimestre 2016, prononcées par les tribunaux de métropole et d’outre-mer.
Elles s’ajoutent aux 16 309 du premier trimestre 2016.
Il s’agit, pour 70% d’entre elles, de liquidations judiciaires.
Les trois quart de ces procédures touchent les micro entreprises de moins de 3 salariés.
(Source : Altares )
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21/12/2015
Entreprises en difficulté
Procédures collectives : création d'un portail électronique
Depuis le 1er octobre 2015, il est possible de procéder à l'envoi et à la réception d'actes relatifs aux procédures collectives, par la voie d'un portail électronique.
Ainsi, peuvent être transmis :
les déclarations de créance
l'avis d'admission ou de rejet partiel d'une créance par le mandataire judiciaire
la réponse du créancier en cas de contestation de sa créance
les revendications et demandes de restitution de biens meubles
la mise en demeure d'avoir à prendre... en savoir plus
08/10/2015
Droit des sociétés
La Société de Libre Partenariat, nouvelle structure pour le capital investissement
Afin d’inciter les investisseurs français et étrangers en France, la Loi Macron du 6 août 2015, a créé la Société de Libre Partenariat, ou « S.L.P. ». Il s’agissait, pour le Gouvernement, de créer une forme d’entreprise à l’image des Limited Partnerships anglo-saxonnes ou des Sociétés en Commandite Spéciale luxembourgeoises plutôt choisies par les investisseurs pour domicilier leurs fonds de capital investissement.
Sur la forme, il s’agit ... en savoir plus
08/10/2015
Entreprises en difficulté
La déclaration de créance simplifiée
Les règles relatives aux déclarations de créance dans les procédures collectives ont été modifiées et surtout, simplifiées. A l’évidence, le législateur a entendu prendre des mesures pour protéger les créanciers, d’une part, en mettant à la charge du débiteur l’obligation de déclarer la créance de ses créanciers et, d’autre part, en simplifiant les conditions du relevé de forclusion. Ces nouvelles dispositions résultent d'une ordonnance du 12 mars 2014, complétée par... en savoir plus
11/08/2015
Entreprises en difficulté
Le juge-commissaire, juge de l’évidence Article R 624-5 du Code de commerce
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, il appartient au mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, de procéder à la vérification des créances et d’établir la liste des créances déclarées.
Pour chacune d’elles, il en propose soit l’admission au passif du débiteur, soit le rejet, soit le renvoi devant un juge compétent (article L. 624-1 du Code de commerce).
Si une créance est discutée, le mandataire en avise le créancier par ... en savoir plus
08/05/2015
Recouvrement de créances
De la nécessité de bien rédiger ses conditions de paiement contractuelles - Article L. 441-6 du Code de commerce
La mauvaise négociation contractuelle des délais et conditions de paiement peut impacter lourdement la trésorerie de l’entreprise. Il est donc impératif pour les entreprises de prévoir, dans leurs conditions générales de vente ou de prestation de service ainsi que sur leurs factures, les règles qui devront s’appliquer. Ces règles sont au nombre de trois et sont expressément prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce :
1. La date d’échéance de la ... en savoir plus