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24/04/2020

Contentieux commercial

Délais contractuels pendant la crise sanitaire

 

Point sur les mesures prises en matière de délais contractuels

pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

 

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré un état d’urgence sanitaire.

En son article 4, elle a précisé que l’état d’urgence sanitaire était déclaré pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 24 mars 2020, pour s’achever le 24 mai 2020 à 0 heures.

L’état d’urgence pourrait être prolongé au-delà de cette date ou abrégé.

Deux ordonnances ont été prises, les 25 mars 2020 (n°2020-306) et 17 avril 2020 (n°2020-427) pour instaurer le report de divers délais et dates d’échéances, notamment ceux générés par des clauses pénales, des clauses résolutoires et des clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour effet de sanctionner une l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé.

 

I - L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

 

  • La création d’une période dite « période juridiquement protégée »

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance. Elle a défini, pour cela, en son article 1er, une période « juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. A ce jour, la « période juridiquement protégée » s’achèverait donc le 24 juin 2020 à minuit. Toutefois, si la fin du confinement devait s’organiser à compter du 11 mai 2020, ce délai pourrait être avancé.

 

  • Le report de certains délais et dates d’échéance

De plus, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance.

Il s’agit des délais et dates qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 susvisé de la loi n°2020-290.

Cet article 4 était ainsi rédigé (version au 25 mars 2020) :

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.

Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er. »

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 énonce les actes qui sont concernés. S’y trouvent inclus les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé.

Ces astreintes et clauses sont alors réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er, soit à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme (article 4, ancienne version).

La circulaire d’application de l’ordonnance n°2020-360 donnait l’exemple suivant :

Un contrat doit être exécuté le 20 mars, une clause résolutoire étant stipulée en cas d’inexécution à cette date. Le débiteur n’exécute pas le contrat à la date prévue :

= dès lors que l’exécution devait intervenir durant la période juridiquement protégée prévue à l’article 1er de l’ordonnance, la clause résolutoire ne produira pas son effet. Elle le produira en revanche si le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation dans le mois qui suit la fin de la période juridiquement protégée, soit dans les deux mois suivants la cessation de l’état d’urgence.

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période juridiquement protégée.

Enfin, lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période définie au I de l’article 1er, de deux mois après la fin de cette période (article 5).

L’ordonnance ne vise que les délais qui sont arrivés à échéance ou qui auraient dus être accomplis pendant la période juridiquement protégée. Sont en revanche exclus de cette mesure :

  • Les actes qui devaient être accomplis avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté
  • Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant l’expiration de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : le terme de ces délais ne fait l’objet d’aucun report.

 

II - L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020

Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 vient préciser le champ d’application, en préciser la portée et compléter le dispositif mis en place par l’ordonnance n°2020-306.

Elle a notamment étendu le champ des exclusions aux délais de réflexion, de rétractation et de renonciation et modifié l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306.

L’article 4 est désormais ainsi rédigé (version au 17 avril 2020) :

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. 
Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée
La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période. 

Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er. »

Désormais, le délai qui est imparti pour exécuter l’obligation recommence à courir à l’issue de la période juridiquement protégée, soit à compter du 23 juin 2020 à minuit.

  • S’agissant des clauses et des astreintes qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation échue pendant la période juridiquement protégée (alinéa 2) :

L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait un report forfaitaire d’un mois à compter de la fin de la période juridiquement protégé (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois).

L’article 4 l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 prévoit que le report sera égal au temps écoulé entre d’une part, le 12 mars ou la date de naissance de l’obligation si elle est plus tardive, et d’autre part, la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée.

Le report court à compter de la fin de la période juridiquement protégée, soit à compter du 23 juin 2020 à minuit.

Exemples :

Un contrat conclu le 1er février 2020 devait être exécuté le 20 mars 2020, une clause résolutoire étant stipulée en cas d’inexécution à cette date. Le débiteur n’exécute pas le contrat à la date prévue.

=> En vertu du dispositif mis en place par l’ordonnance, les effets de la clause seront reportés d’une durée égale au temps écoulé entre le 12 et le 20 mars, ce report courant à compter de la fin de la période juridiquement protégée. Ainsi si la période juridiquement protégée prenait fin le 24 juin, la clause résolutoire prendrait effet le 3 juillet (fin de la période juridiquement protégée + 8 jours).

Un contrat conclu le 15 mars 2020 devait être exécuté avant le 1er mai 2020, une clause pénale prévoyant une sanction de 100 euros par jour de retard. Le débiteur n’exécute pas le contrat à la date prévue.

=> En vertu du dispositif mis en place par l’ordonnance, les effets de la clause seront reportés d’une durée égale au temps écoulé entre le 15 mars et le 1er mai, ce report courant à compter de la fin de la période juridiquement protégée. Ainsi si la période juridiquement protégée prenait fin le 24 juin, la clause pénale commencerait à courir le 9 août (fin de la période juridiquement protégée + 1 mois + 16 jours).

  • S’agissant des clauses et des astreintes qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation échue après la période juridiquement protégée (alinéa 3) :

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-247 institue un nouveau mécanisme de report qui obéit à la même logique que celui prévu à l’alinéa précédent.

En vertu de ce nouveau dispositif, le cours et les effets de ces astreintes et clauses sont reportés d’une durée égale au temps écoulé entre d’une part, le 12 mars ou la date de naissance de l’obligation si elle est plus tardive, et d’autre part, la fin de la période juridiquement protégée. Le report court ici à compter de la date à laquelle les astreintes et clauses auraient dû prendre cours ou produire effet en vertu des stipulations contractuelles.

Le champ d’application de ce nouveau dispositif est toutefois plus restreint que celui prévu à l’alinéa 2 puisqu’il exclut les obligations de sommes d’argent. Il est en effet considéré que les difficultés financières rencontrées par les débiteurs ne sont impactées qu’indirectement par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ; ces difficultés ont par ailleurs vocation à être prises en compte par des dispositifs de droit commun, et notamment l’octroi de délais de grâce sur le fondement des dispositions de l’article 1244-1 du code civil.

Exemples

* Un contrat conclu le 1er février 2020 devait être exécuté le 1er juillet 2020, une clause résolutoire étant stipulée en cas d’inexécution à cette date. Le débiteur n’exécute pas le contrat à la date prévue.

=> En vertu du dispositif mis en place par la présente ordonnance, les effets de la clause résolutoire seront reportés d’une durée égale à celle de la période juridiquement protégée, ce report courant à compter du 1er juillet 2020. Ainsi si la période juridiquement protégée devait prendre fin le 24 juin, le report serait de 3 mois et 12 jours ; la clause résolutoire prendrait donc effet le 13 octobre 2020.

* Un contrat conclu le 1er avril 2020 devait être achevé avant le 1er juillet 2020, une clause pénale prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution. Le débiteur n’exécute pas le contrat à la date prévue.

=> En vertu du dispositif mis en place par la présente ordonnance, les effets de la clause pénale seront reportés d’une durée égale au temps écoulé entre le 1er avril et la fin de la période juridiquement protégée, ce report courant à compter du 1er juillet 2020. Ainsi, si la période juridiquement protégée devait prendre fin le 24 juin, le report serait de 2 mois et 23 jours à compter du 1er juillet 2020 et la clause pénale prendrait donc effet le 24 septembre.

 

Aux termes de la circulaire du 17 avril 2020, il est précisé que :

  • Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Les parties demeurent toutefois libres de décider de renoncer à se prévaloir de ce dispositif protecteur. Cette renonciation doit faire l’objet d’une manifestation univoque de volonté.
  • Elles sont également applicables aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, ainsi qu’aux avenants postérieurs à cette entrée en vigueur, mais les parties sont libres d’écarter contractuellement l’application de ces dispositions. S’agissant de contrats conclus alors que la situation sanitaire était connue des parties, celles-ci sont en effet en mesure de les intégrer à l’économie du contrat et de s’organiser contractuellement en conséquence. Elles demeurent donc libres d’aménager contractuellement les délais d’exécution et les conséquences d’une éventuelle inexécution imputable ou non aux mesures prises par les autorités pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
  • S’agissant enfin de l’application territoriale de ces dispositions, il peut être considéré, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, que les dispositions de l’article 4 sont une loi de police au sens de l’article 9 du Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I ».

TEXTES :

Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de convid-19

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais écus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covic-19

Circulaire du 17 avril 2020 portant sur l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19