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21/12/2015
Entreprises en difficulté
Procédures collectives : création d'un portail électronique
Depuis le 1er octobre 2015, il est possible de procéder à l'envoi et à la réception d'actes relatifs aux procédures collectives, par la voie d'un portail électronique.
Ainsi, peuvent être transmis :
- les déclarations de créance
- l'avis d'admission ou de rejet partiel d'une créance par le mandataire judiciaire
- la réponse du créancier en cas de contestation de sa créance
- les revendications et demandes de restitution de biens meubles
- la mise en demeure d'avoir à prendre partie sur la poursuite d'un contrat en cours
Pour en bénéficier, il suffit d'aller sur le site https://www.creditors-services.com/ et de créer un compte.
Ce protail a été créé par le Décret n°2015-1009 du 18 août 2015 et est désormais prévu aux articles L.814-2 et L. 814-13 du Code de commerce.