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24/04/2020
Contentieux commercial
Délais contractuels pendant la crise sanitaire
Point sur les mesures prises en matière de délais contractuels
pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré un état d’urgence sanitaire.
En son article 4, elle a précisé que l’état d’urgence sanitaire était déclaré pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 24 mars 2020, pour s’achever le 24 mai 2020 à 0 heures.
L’état d’urgence ... en savoir plus