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24/04/2020

Contentieux commercial

Délais contractuels pendant la crise sanitaire

  Point sur les mesures prises en matière de délais contractuels pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.   La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré un état d’urgence sanitaire. En son article 4, elle a précisé que l’état d’urgence sanitaire était déclaré pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 24 mars 2020, pour s’achever le 24 mai 2020 à 0 heures. L’état d’urgence ... en savoir plus