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Actualités
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09/03/2017
Entreprises en difficulté
Absence de revendication et tiers acquéreur de mauvaise foi
Le propriétaire qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal est, néanmoins, fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2015 (Cass. Com., 15 déc. 2015, n°13-25.566) dont l’attendu de principe est clair :
« La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son ... en savoir plus
26/07/2016
Entreprises en difficulté
14 026
14 026 ouvertures de procédures collectives au deuxième trimestre 2016, prononcées par les tribunaux de métropole et d’outre-mer.
Elles s’ajoutent aux 16 309 du premier trimestre 2016.
Il s’agit, pour 70% d’entre elles, de liquidations judiciaires.
Les trois quart de ces procédures touchent les micro entreprises de moins de 3 salariés.
(Source : Altares )
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21/12/2015
Entreprises en difficulté
Procédures collectives : création d'un portail électronique
Depuis le 1er octobre 2015, il est possible de procéder à l'envoi et à la réception d'actes relatifs aux procédures collectives, par la voie d'un portail électronique.
Ainsi, peuvent être transmis :
les déclarations de créance
l'avis d'admission ou de rejet partiel d'une créance par le mandataire judiciaire
la réponse du créancier en cas de contestation de sa créance
les revendications et demandes de restitution de biens meubles
la mise en demeure d'avoir à prendre... en savoir plus
08/10/2015
Entreprises en difficulté
La déclaration de créance simplifiée
Les règles relatives aux déclarations de créance dans les procédures collectives ont été modifiées et surtout, simplifiées. A l’évidence, le législateur a entendu prendre des mesures pour protéger les créanciers, d’une part, en mettant à la charge du débiteur l’obligation de déclarer la créance de ses créanciers et, d’autre part, en simplifiant les conditions du relevé de forclusion. Ces nouvelles dispositions résultent d'une ordonnance du 12 mars 2014, complétée par... en savoir plus
11/08/2015
Entreprises en difficulté
Le juge-commissaire, juge de l’évidence Article R 624-5 du Code de commerce
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, il appartient au mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, de procéder à la vérification des créances et d’établir la liste des créances déclarées.
Pour chacune d’elles, il en propose soit l’admission au passif du débiteur, soit le rejet, soit le renvoi devant un juge compétent (article L. 624-1 du Code de commerce).
Si une créance est discutée, le mandataire en avise le créancier par ... en savoir plus