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26/07/2016
Droit des sociétés
Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
La Loi Macron du 6 août 2015 a permis aux petites entreprises d’opter pour la non-publicité de leurs comptes annuels, lors de leur dépôt auprès du greffe.
Cette option est codifiée par l’article L 232-25 du Code de commerce .
Lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du Code de commerce, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
Les ... en savoir plus
08/10/2015
Droit des sociétés
La Société de Libre Partenariat, nouvelle structure pour le capital investissement
Afin d’inciter les investisseurs français et étrangers en France, la Loi Macron du 6 août 2015, a créé la Société de Libre Partenariat, ou « S.L.P. ». Il s’agissait, pour le Gouvernement, de créer une forme d’entreprise à l’image des Limited Partnerships anglo-saxonnes ou des Sociétés en Commandite Spéciale luxembourgeoises plutôt choisies par les investisseurs pour domicilier leurs fonds de capital investissement.
Sur la forme, il s’agit ... en savoir plus